J.O. 286 du 9 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006

NOR : SANS0524390A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2005 ;

Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 2 novembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2006, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

7 767 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

2 589 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

1 295 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

597 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

143 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

19 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2006.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey